Code civil - Article 2237
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7cb69d8-bf20-485c-beab-5f64a467788d
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447461/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447461/article-2237/versions/c7cb69d8-bf20-485c-beab-5f64a467788d/
Sommaire du texte
Texte
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2267 (V)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 2238 (T)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2236 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2267
- CONCORDE Article 2267
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 2238
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 2236