Code civil - Article 2248
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b051c903-1bf7-4b76-a2fa-517e2e5b337a
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447563/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447563/article-2248/versions/b051c903-1bf7-4b76-a2fa-517e2e5b337a/
Sommaire du texte
Texte
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28