Code civil - Article 2275
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00395933-d6a2-4172-818a-998fd4bfa8d5
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447913/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447913/article-2275/versions/00395933-d6a2-4172-818a-998fd4bfa8d5/
Sommaire du texte
Texte
Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2269 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA