Code civil - Article 2279
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f75d7cd1-25bf-4c2b-98d6-23428529887b
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447951/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447951/article-2279/versions/f75d7cd1-25bf-4c2b-98d6-23428529887b/
Sommaire du texte
Texte
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2276 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2283 (T)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2276
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 12