Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paye - Article 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics ;

- les trésoreries-paieries générales ;

- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

- les élus du personnel, membres des commissions administratives paritaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale à l'exclusion du numéro de matricule de l'éducation nationale et du numéro de sécurité sociale.