Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paye - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 décembre 1996

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f79a8cf3-1653-4448-b990-19f314b4d48c
Début de validité: 24 décembre 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448000/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448000/article-7/versions/f79a8cf3-1653-4448-b990-19f314b4d48c/

Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

18 juillet 1992 Version 7 — MODIFIE
24 décembre 1996 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 24 décembre 1996 — Référence sans identifiant DILA

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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