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Code civil - Article 2289

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Version
Mise à jour en retard — 7f067b81-0fba-4e1d-b4ae-763840c92ad6
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448096/2006-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448096/article-2289/versions/7f067b81-0fba-4e1d-b4ae-763840c92ad6/
Sommaire du texte

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

Historique

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  1. Version 2289 — TRANSFERE
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  3. Version 2289 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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