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Code civil - Article 2292

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Version
Mise à jour en retard — 0a2cdbba-97f1-471a-8595-351351a39b64
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448133/2006-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448133/article-2292/versions/0a2cdbba-97f1-471a-8595-351351a39b64/
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Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA

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