Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b91e1199-3cd7-491e-94f2-77924d83e6ab
- Début de validité
- 3 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448335/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448335/article-1/versions/b91e1199-3cd7-491e-94f2-77924d83e6ab/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un Conseil national de l'enseignement supérieur privé. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur toutes questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article 2 ci-dessous, notamment en ce qui concerne :
- la carte des formations ;
- l'évolution des effectifs d'étudiants ;
- les contenus des formations ;
- les conditions de scolarité et de délivrance des titres ou diplômes ;
- la vie étudiante ;
- l'insertion professionnelle ;
- les conditions de fonctionnement des établissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-10-24 art. 2 — Référence sans identifiant DILA