Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5919999-e1ff-4945-82a4-f39086f2bfe2
- Début de validité
- 3 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448342/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448342/article-6/versions/b5919999-e1ff-4945-82a4-f39086f2bfe2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté ne modifient aucune des compétences attribuées à d'autres instances consultatives nationales de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.