Code civil - Article 2314
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ab777c-9118-471e-af20-8e5d146669fa
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448352/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448352/article-2314/versions/43ab777c-9118-471e-af20-8e5d146669fa/
Sommaire du texte
Texte
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code civil - art. 2520 (V)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code civil - art. 2520 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1976 - art. Annexe III art. 64 (V)
- CITATION Code civil - art. 2325 (V)
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible