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Code civil - Article 2342

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Version
Mise à jour en retard — e9b69d27-4a22-4fa0-9f42-cd1fc664f63d
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448775/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448775/article-2342/versions/e9b69d27-4a22-4fa0-9f42-cd1fc664f63d/
Sommaire du texte

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Historique

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  1. Version 2342 — MODIFIE
  2. Version 2342 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 2 (VT)
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Citations

  • CITATION Article 2
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