Code civil - Article 2347
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12f5790c-ac63-46c5-b69d-d4ee0e3ef45a
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448824/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448824/article-2347/versions/12f5790c-ac63-46c5-b69d-d4ee0e3ef45a/
Sommaire du texte
Texte
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L521-3 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L527-10 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L211-20
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L527-10
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L311-32