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Code civil - Article 2380

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Version
Mise à jour en retard — 052ca232-06c2-4a9c-b378-3ec4b2c790c0
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449152/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449152/article-2380/versions/052ca232-06c2-4a9c-b378-3ec4b2c790c0/
Sommaire du texte

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

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  1. Version 2380 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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