Code de justice administrative - Article L112-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe51ff58-f212-409f-93c0-117e55a3b4f9
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449171/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449171/article-l112-4/versions/fe51ff58-f212-409f-93c0-117e55a3b4f9/
Sommaire du texte
Texte
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 23 al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 21
- CONCORDE Article 23