Code de justice administrative - Article L112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5178c5ab-c10d-4619-a8e2-78517283cf57
- Début de validité
- 17 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020749139/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020749139/article-l112-1/versions/5178c5ab-c10d-4619-a8e2-78517283cf57/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 21 al. 1er à 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1