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Code de justice administrative - Article L774-10

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Version
Mise à jour en retard — 2443332e-dbe0-4243-8698-1287cf05b44a
Début de validité
1 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449392/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449392/article-l774-10/versions/2443332e-dbe0-4243-8698-1287cf05b44a/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.

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  1. Version L774-10 — VIGUEUR

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