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Code de justice administrative - Article L774-13

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Mise à jour en retard — 4ade20ec-5c92-47c0-b294-4347723c52ca
Début de validité
16 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020634141/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020634141/article-l774-13/versions/4ade20ec-5c92-47c0-b294-4347723c52ca/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".

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  1. Version L774-13 — VIGUEUR

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