Code de justice administrative - Article L821-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 710e3c98-ea22-47fb-aa1d-1e1aca0005eb
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449406/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449406/article-l821-2/versions/710e3c98-ea22-47fb-aa1d-1e1aca0005eb/
Sommaire du texte
Texte
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDE Article 11
Citations
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16