Code de justice administrative - Article R122-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4377d44b-6621-4449-a941-61160f4ee531
- Début de validité
- 21 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449500/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449500/article-r122-32/versions/4377d44b-6621-4449-a941-61160f4ee531/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R227-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R227-4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R227-4
- CITATION Article R227-2
- CITATION Article R227-2