Code de justice administrative - Article R227-4
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — a3f1104c-f7bf-429c-8e3c-33c71f797bc7
- Début de validité
- 21 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449757/article-r227-4/versions/a3f1104c-f7bf-429c-8e3c-33c71f797bc7/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2026 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2026 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R122-32 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 8 juillet 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- CITATION Arrêté du 29 octobre 2024 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat)
- CITATION Article R122-32