Code de justice administrative - Article R225-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11412749-6e26-4e9f-8ebc-c8ee2cadfc7b
- Début de validité
- 22 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449701/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449701/article-r225-2/versions/11412749-6e26-4e9f-8ebc-c8ee2cadfc7b/
Sommaire du texte
Texte
Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L. 225-2 est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire. Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-14 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R208-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 57-14
- CONCORDANCE Article R208-1
- CONCORDANCE Article R208-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article R751-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2