Code de justice administrative - Article L225-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27da290e-424b-4a9e-9d8a-90519a993000
- Début de validité
- 9 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017731439/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017731439/article-l225-2/versions/27da290e-424b-4a9e-9d8a-90519a993000/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 113 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 174 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R225-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R225-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 174
- CITATION Article 159-1
- CITATION Article 174