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Code civil - Article 2429

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Version
Mise à jour en retard — 63c9f2f8-611e-4f91-9095-2a879e7c8ad8
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449779/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449779/article-2429/versions/63c9f2f8-611e-4f91-9095-2a879e7c8ad8/
Sommaire du texte

Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

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  1. Version 2429 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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