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Code civil - Article 2436

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Version
Mise à jour en retard — 95763e15-f377-4185-9c63-9cee2a1b984e
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449862/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449862/article-2436/versions/95763e15-f377-4185-9c63-9cee2a1b984e/
Sommaire du texte

Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

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  1. Version 2436 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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