Code civil - Article 2435
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 29ac4db2-c554-442c-9c12-d9cc89c77182
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449851/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449851/article-2435/versions/29ac4db2-c554-442c-9c12-d9cc89c77182/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Notes
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Code civil - art. 2434 (V)
- CITATION Code civil - art. 2436 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 2436
- CITATION Article 9
- CITATION Article 61
- CITATION Article 67
- CITATION Article 67-2
- CITATION Article 61
- CITATION Article 61
- CITATION Article 67-2
- CITATION Article L313-47
- CITATION Article D124-11
- CITATION Article D127-6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D124-11
- CITATION Article D127-6
- CITATION Article D124-11
- CITATION Article D127-6
- CITATION Article 2434
- CITATION Article 2434