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  5. Titre II : Des sûretés réelles
  6. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  7. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
  8. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
  9. Article 2435

Code civil - Article 2435

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 29ac4db2-c554-442c-9c12-d9cc89c77182
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449851/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449851/article-2435/versions/29ac4db2-c554-442c-9c12-d9cc89c77182/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
            1. Article 2426
            2. Article 2427
            3. Article 2428
            4. Article 2429
            5. Article 2430
            6. Article 2431
            7. Article 2432
            8. Article 2433
            9. Article 2434
            10. Article 2435
            11. Article 2436
            12. Article 2437
            13. Article 2438
            14. Article 2439
          2. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
            1. Article 2426
            2. Article 2427
            3. Article 2428
            4. Article 2429
            5. Article 2430
            6. Article 2431
            7. Article 2432
            8. Article 2433
            9. Article 2434
            10. Article 2435
            11. Article 2436
            12. Article 2437
            13. Article 2438
            14. Article 2439
          2. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2435 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 2435 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2434 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2436 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 2436
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article 61
  • CITATION Article 67
  • CITATION Article 67-2
  • CITATION Article 61
  • CITATION Article 61
  • CITATION Article 67-2
  • CITATION Article L313-47
  • CITATION Article D124-11
  • CITATION Article D127-6
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article D124-11
  • CITATION Article D127-6
  • CITATION Article D124-11
  • CITATION Article D127-6
  • CITATION Article 2434
  • CITATION Article 2434

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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