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Code de justice administrative - Article R312-8

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Version
Mise à jour en retard — 8c9179bd-b244-4edc-9ff5-1c9c3e3ce1b7
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449869/2001-05-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449869/article-r312-8/versions/8c9179bd-b244-4edc-9ff5-1c9c3e3ce1b7/
Sommaire du texte

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

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