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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre III : La compétence
  6. Titre II : La compétence d'appel
  7. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  8. Article R322-2

Code de justice administrative - Article R322-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 40494d76-8b28-4034-be5c-80a5bb976871
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449889/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449889/article-r322-2/versions/40494d76-8b28-4034-be5c-80a5bb976871/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section
      1. Titre Ier : La compétence de premier ressort Consulter cette section

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      2. Titre II : La compétence d'appel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel Consulter cette section
          1. Article R322-1
          2. Article R322-1-1
          3. Article R322-2
          4. Article R322-3
          5. Article R322-4
      3. Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
      4. Titre IV : La connexité Consulter cette section

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      5. Titre V : Le règlement des questions de compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section
      1. Titre Ier : La compétence de premier ressort Consulter cette section

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      2. Titre II : La compétence d'appel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel Consulter cette section
          1. Article R322-1
          2. Article R322-1-1
          3. Article R322-2
          4. Article R322-3
          5. Article R322-4
      3. Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
      4. Titre IV : La connexité Consulter cette section

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      5. Titre V : Le règlement des questions de compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version R322-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R63 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R63

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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