Code de justice administrative - Article R351-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c10099d8-dc7a-416e-b758-f404e847b568
- Début de validité
- 1 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449917/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449917/article-r351-8/versions/c10099d8-dc7a-416e-b758-f404e847b568/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R351-6 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R77-10-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R77-12-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R77-10-3
- CITATION Article R77-10-3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R351-6
- CITATION Article R77-12-3
- CITATION Article R351-6