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Code de justice administrative - Article R351-9

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Version
Mise à jour en retard — 9a19234c-1d21-4cfe-bd65-518636463de2
Début de validité
1 juin 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449918/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449918/article-r351-9/versions/9a19234c-1d21-4cfe-bd65-518636463de2/
Sommaire du texte

Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.

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  1. Version R351-9 — VIGUEUR

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