Code civil - Article 2444
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5684c4ba-0b4f-4683-9917-98f3eed83dc4
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449978/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449978/article-2444/versions/5684c4ba-0b4f-4683-9917-98f3eed83dc4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Notes
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code civil - art. 2450 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)
- CITATION Code civil - art. 2401 (V)
- CITATION Code civil - art. 2412 (V)
- CITATION Code civil - art. 2428 (M)
- CITATION Code civil - art. 2442 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 2428
- CITATION Article 2
- CITATION Article 55
- CITATION Article 55
- CITATION Article 48
- CITATION Article 100
- CITATION Article 100
- CITATION Article 2401
- CITATION Article 2412
- CITATION Article 2442
- CITATION Article 2412
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible