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  5. Titre II : Des sûretés réelles
  6. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  7. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
  8. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  10. Article 2444

Code civil - Article 2444

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5684c4ba-0b4f-4683-9917-98f3eed83dc4
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449978/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449978/article-2444/versions/5684c4ba-0b4f-4683-9917-98f3eed83dc4/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article 2440
              2. Article 2441
              3. Article 2442
              4. Article 2443
              5. Article 2444
              6. Article 2445
            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article 2440
              2. Article 2441
              3. Article 2442
              4. Article 2443
              5. Article 2444
              6. Article 2445
            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442.

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2444 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 2444 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code civil - art. 2450 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 48 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2401 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2412 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2428 (M)
  • CITATION Code civil - art. 2442 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 2428
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 55
  • CITATION Article 55
  • CITATION Article 48
  • CITATION Article 100
  • CITATION Article 100
  • CITATION Article 2401
  • CITATION Article 2412
  • CITATION Article 2442
  • CITATION Article 2412
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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