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Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
17 avril 2002
Fin de vigueur
21 août 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 366cecf2-18ba-42ec-8e27-18e5467785af
Début de validité
17 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503270/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503270/article-2/versions/366cecf2-18ba-42ec-8e27-18e5467785af/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2-1
  2. CHAPITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable. Consulter cette section

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  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2-1
  2. CHAPITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable. Consulter cette section

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  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les chancelleries assurent l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie. Dans ce cadre, l'Etat peut également leur confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.

Les chancelleries administrent et gèrent les biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.

Elles peuvent être chargées de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.

L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant, affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les chancelleries assurent également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le code de l'éducation à l'égard de ces établissements.

Les chancelleries sont autorisées à transiger, au sens de l'article 2444 du code civil.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 avril 2002 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2444

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2444
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2444

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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