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  5. Livre V : Les procédures d'urgence.
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Code de justice administrative - Article R521-2

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Version
Mise à jour en retard — 39f001ba-bb2e-4311-931f-0ad0fe5250b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449994/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449994/article-r521-2/versions/39f001ba-bb2e-4311-931f-0ad0fe5250b9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives. Consulter cette section

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      2. Titre II : Le constat d'urgence. Consulter cette section
        1. Article R521-1
        2. Article R521-2
      3. Titre III : Le référé administratif. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives. Consulter cette section

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      2. Titre II : Le constat d'urgence. Consulter cette section
        1. Article R521-1
        2. Article R521-2
      3. Titre III : Le référé administratif. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A l'occasion des litiges dont la cour est saisie, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont déterminés par l'article R. 521-1.

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← Article R521-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R625-1 (V)
  • CITATION Code de justice administrative. - art. R521-1 (MMN)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1

Citations

  • CITATION Article R521-1
  • CITATION Article R625-1
  • CITATION Article R625-1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 6
  • SPEC_APPLI Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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