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Code de justice administrative - Article R625-1

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Version
Mise à jour en retard — a963bf0a-0491-4bd4-9da7-706edde8865a
Début de validité
11 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046965816/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046965816/article-r625-1/versions/a963bf0a-0491-4bd4-9da7-706edde8865a/
Sommaire du texte

En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.

Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.

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