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  6. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  7. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
  8. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
  9. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
  10. Article 2446

Code civil - Article 2446

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 05596176-4417-48d5-9f0b-d45a7c489ff2
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450001/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450001/article-2446/versions/05596176-4417-48d5-9f0b-d45a7c489ff2/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Consulter cette section
              1. Article 2446
              2. Article 2447
              3. Article 2448
          3. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Consulter cette section
              1. Article 2446
              2. Article 2447
              3. Article 2448
          3. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2446 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 2446 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 2447 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2452 (M)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 - art. 14 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 2402 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2403 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2404 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
  • CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 14
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article L311-32
  • CITATION Article 1286
  • CITATION Article 2402
  • CITATION Article 2403
  • CITATION Article 2404

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 février 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21
Identifiant de l’import Jurisfac
a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Archive
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