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Code de justice administrative - Article R533-2

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Version
Mise à jour en retard — 4a07127f-6b9b-420e-960e-a6dd4a2a00cd
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450029/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450029/article-r533-2/versions/4a07127f-6b9b-420e-960e-a6dd4a2a00cd/
Sommaire du texte

Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.

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  1. Version R533-2 — VIGUEUR

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