Article 2454
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 272d459c-a6ab-4637-b789-0c6bfb3d3e0c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071812/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071812/article-2454/versions/272d459c-a6ab-4637-b789-0c6bfb3d3e0c/
Sommaire de cette page
Texte
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2201 (M)
- CONCORDE Code civil - art. 2201 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 2457 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2201
- CONCORDANCE Article 2201
- CONCORDANCE Article 2201
- CONCORDE Article 2201
- CONCORDE Article 2201
- CONCORDE Article 2201
Création et codification
- CREATION Article 14
Citations
- CITATION Article 2457
- CITATION Article 2457
- CITATION Article 8-1
- CITATION Article 8-1
- CITATION Article R321-5