Code civil - Article 2457
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca518dd2-6c9c-4805-9c5a-bf9bb8c29619
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071794/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071794/article-2457/versions/ca518dd2-6c9c-4805-9c5a-bf9bb8c29619/
Sommaire du texte
Texte
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2449 (V)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-8 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2454 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article 2454