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Code de justice administrative - Article R613-4

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Version
Mise à jour en retard — b9681d5b-9e48-4e23-9bff-11e6172274b7
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450109/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450109/article-r613-4/versions/b9681d5b-9e48-4e23-9bff-11e6172274b7/
Sommaire du texte

Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.

Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.

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  1. Version R613-4 — VIGUEUR

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