Code de justice administrative - Article R613-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99c71dd7-b650-4a81-8422-ac077b2d5083
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340941/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033340941/article-r613-3/versions/99c71dd7-b650-4a81-8422-ac077b2d5083/
Sommaire du texte
Texte
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22