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Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1) - Article 4

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Version historique — ab979109-8e04-4f36-ae5a-7bafd8882971
Début de validité
26 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450494/2017-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450494/article-4/versions/ab979109-8e04-4f36-ae5a-7bafd8882971/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires et les magistrats maintenus en activité en application de la présente loi conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63

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