Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6293de7d-fab8-4277-866d-6f0217163f85
- Début de validité
- 12 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450564/2003-01-01
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Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-2 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 1 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 62 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 75 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 42 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-104 du 9 février 1996 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 1 (M)