Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 29
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- Version
- Mise à jour en retard — 6293de7d-fab8-4277-866d-6f0217163f85
- Début de validité
- 12 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 2 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 39 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 24 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 103 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 199 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 212 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 130 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 50 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 55 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 13 (VD)