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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 70

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Version historique — 5ee3b4f2-9d51-4762-ba72-ca9d7b2ab01d
Début de validité
12 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450686/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450686/article-70/versions/5ee3b4f2-9d51-4762-ba72-ca9d7b2ab01d/
Sommaire du texte

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.

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  1. Version 70 — ABROGE

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