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  3. Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
  4. Titre Ier : Dispositions permanentes
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 9

Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — 8fdfc05e-0528-43bd-8140-1f0cb8270b97
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450844/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450844/article-9/versions/8fdfc05e-0528-43bd-8140-1f0cb8270b97/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
      14. Article 14
      15. Article 15
    2. Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
      14. Article 14
      15. Article 15
    2. Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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