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Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. - Article 1

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Mise à jour en retard — 9c28dfdb-4005-4fea-af83-a9f65b25ccae
Début de validité
12 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033041029/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033041029/article-1/versions/9c28dfdb-4005-4fea-af83-a9f65b25ccae/
Sommaire du texte

Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :

A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;

Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.


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