Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 518eb5b5-30d0-4ecb-b87a-5a163b90da44
- Début de validité
- 29 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450892/article-53/versions/518eb5b5-30d0-4ecb-b87a-5a163b90da44/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 92-189 1992-02-25 art. 23