Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e87342f-3401-4ea4-80e5-c59aed76782c
- Début de validité
- 29 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450893/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450893/article-54/versions/4e87342f-3401-4ea4-80e5-c59aed76782c/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30-2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 47 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1270 1958-12-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 92-189 1992-02-25 art. 29, art. 30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 47