Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-525 du 7 avril 1959 - art. 18-1 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 5 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 6-1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 16 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 19 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 - art. 7 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 19 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 3 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 4 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 5 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 7 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 8 (Ab)