Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f633d82-f9e9-48d1-a85f-006222368396
- Début de validité
- 9 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018087462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018087462/article-19/versions/2f633d82-f9e9-48d1-a85f-006222368396/
Sommaire du texte
Texte
Aux annexes I et III, toute référence au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est remplacée par une référence au décret du 26 avril 2007 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-530 du 28 juin 1994 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-168 du 17 février 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4